Format PDF Acrobat
- Charte des droits et libertés de la personne accueillie
- Demande d’admission
- Contrat de Séjour
- Règlement de fonctionnement
Télécharger Adobe Acrobat Reader : 
Litige
En cas de litige avec l’établissement à défaut d’accord et selon l’article 311-5 toute personne prise en charge par l’établissement ou son représentant légal peut faire appel en vue de faire valoir ses droits à une personne qualifiée.
Pour ce faire le Résident ou son représentant légal a la possibilité de saisir gratuitement l’Association des médiateur Européens (AME CONS).
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet www.mediationconso-ame.com soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place dauphine 75 0001 PARIS.
